Conditions générales de vente et de livraison de la société Häcker Küchen GmbH & Co. KG

Préambule
Une relation d’affaires durable ne se fonde pas sur des conditions générales de vente, mais sur une coopération soutenue et une confiance mutuelle. Il est toutefois indispensable de préciser dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients, certains points qui dérogent aux dispositions légales ou les complètent.
 

§1 Généralités, champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales qui nous lient à nos clients (désignés ci-après par « acheteurs ») auxquels nous vendons et/ou livrons des biens meubles. Les CGV s’appliquent sans aucune restriction lorsque l’acheteur est une entreprise au sens de la disposition § 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Si l’acheteur est un consommateur au sens de la disposition § 13 du BGB, les présentes CGV s’appliquent à l’exception de l’article 3, point (5), phrases 3 à 5, de l’article 5, points (4) et (14), des articles 7 à 8, de l’article 11 et de l’article 13, point (2) des présentes CGV et sous réserve de dispositions légales impératives. Les CGV sont réputées reconnues à la passation de la commande ou à l’acceptation de la livraison.

(2) Elles s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (désignés ci-après également par « marchandises »), peu importe que nous fabriquions la marchandise ou l’achetions à des fournisseurs (§ 433, § 650 du BGB). Sauf stipulation expresse contraire, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment où nous confirmons la commande ou, dans tous les cas, dans la version communiquée en dernier lieu sous forme textuelle au cocontractant, également comme convention-cadre conclue avec le même acheteur pour les futurs contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles, sans que nous ayons à les mentionner de nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV sont les seules applicables. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne deviendront partie intégrante du contrat que lorsque et dans la mesure où nous en avons expressément approuvé la validité. Cette exigence d’approbation explicite s’applique dans tous les cas, par exemple même si, ayant eu connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur, nous exécutons sans réserve la livraison à l’acheteur.

(4) Tout accord individuel conclu au cas par cas avec l’acheteur (y compris les clauses accessoires, avenants et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, le contenu de ces accords sera déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation donnée sous forme textuelle.

(5) À l’exception des gérants ou fondés de pouvoir, nos représentants et collaborateurs n’ont pas le droit de conclure des accords dérogeant aux présentes CGV.

(6) Pour être valable, toute déclaration ou notification pertinente que doit nous fournir l’acheteur après la conclusion du contrat (p. ex. délais, notifications de vices, déclarations de résolution du contrat ou de réduction du prix d’achat) doit revêtir au moins la forme textuelle (p. ex. télécopie ou courrier électronique), sauf si les stipulations suivantes, un arrangement contractuel particulier ou des dispositions légales requièrent une forme plus stricte. Il ne sera pas dérogé à d’autres exigences de preuve, en particulier en cas de doute quant au titre de légitimation de la personne délivrant la déclaration.

(7) Des renvois à la validité de prescriptions légales sont fournis uniquement à titre de clarification. Par conséquent, les prescriptions légales s’appliquent même sans cette clarification, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV.

§2 Offres/Prix/Conclusion de contrats
(1) Nos offres et listes de prix sont sans engagement de notre part et non contraignantes. Cette clause s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des échantillons, des catalogues, de la documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs, calculs de prix, renvois à des normes DIN), d’autres descriptifs de produits ou documents – également sous forme électronique (désignés ci-après par « documents ») sur lesquels nous nous réservons des droits d’auteur et de propriété. Sur demande, ces documents devront nous être restitués.

(2) Nos prix sont calculés sur la base des coûts salariaux et des coûts des matières et fournitures en vigueur au moment de la publication de la liste de prix. Si ces coûts changent, nous nous réservons le droit de calculer les prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande. Si l’acheteur passe une précommande pour laquelle la date de livraison n’est pas encore fixée, nous nous réservons le droit de facturer les prix qui seront en vigueur le jour où la date de livraison sera fixée.

(3) La commande de la marchandise par l’acheteur vaut offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans les 2 semaines suivant sa réception chez nous.

(4) Les offres de contrat seront réputées acceptées uniquement si nous les confirmons au moins sous la forme textuelle (confirmation de commande). Cette clause s’applique également aux conditions qui auront été convenues entre nos collaborateurs et le client concerné. Le fait de simplement confirmer par voie électronique (p. ex au format EDI) la réception d’une commande ou de contrats passés en ligne ne vaut pas acceptation de la commande ou du contrat. Le contenu du contrat de vente est établi dans la confirmation de commande.

(5) Lorsque nous acceptons une offre de contrat, nous supposons que l’acheteur est solvable. L’exécution du contrat de vente peut également être subordonnée a posteriori à un paiement anticipé ou à la fourniture d’une garantie, si des informations dont nous aurons eu connaissance ultérieurement soulèvent des doutes quant à la solvabilité du client.

(6) Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, des modifications au produit, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte à la finalité du contrat et qu’elles soient raisonnablement acceptables pour l’acheteur.

§3 Livraison, transfert des risques, réception, retard dans la réception
(1) Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée départ entrepôt, où se situe également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande de l’acheteur, la marchandise sera expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf stipulation contraire, nous sommes en droit de déterminer nousmêmes le mode d’expédition (en particulier la société de transport, l’itinéraire d’acheminement et le conditionnement). Pour l’expédition, nous choisissons un moyen de transport généralement approprié.

(2) Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles à condition qu’elles soient raisonnables et puissent être utilisées par l’acheteur dans le cadre de l’usage convenu et qu’elles ne lui occasionnent pas de charge de travail considérable.

(3) En cas de vente par correspondance en Allemagne, nous prenons en charge les frais de transport, sous réserve d’accords divergents passés dans des cas particuliers. Pour les expéditions à l’étranger, les conditions des Incoterms mentionnées dans la confirmation de commande sont applicables. Les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres charges publiques seront assumés par l’acheteur.

(4) Le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard à la remise de la marchandise à l’acheteur. Toutefois, si nous n’effectuons pas le transport avec nos propres véhicules et notre propre personnel, le risque de perte fortuite et de dégradation accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de prise de retard dans la livraison sont transférés, en cas de vente par correspondance, dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou l’établissement désigné pour effectuer l’expédition Si une réception de la livraison a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales applicables aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie s’appliquent également si une réception de la livraison a été convenue.

(5) Il en ira de même pour la remise et la réception si l’acheteur a pris du retard dans la réception de la livraison. Si l’acheteur prend du retard dans la réception de la livraison et/ou s’abstient de collaborer, ou si notre livraison prend du retard pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage occasionné, y compris des éventuels surcroîts de frais (p. ex. frais d’entreposage). À cet effet, nous facturerons une indemnité forfaitaire à concurrence de 0,5 % du montant de la facture par semaine civile entamée, jusqu’à un montant maximal total de 5 % du montant de la facture, à compter de la date de livraison convenue ou – si une date de livraison n’a pas été convenue
– de la date à laquelle l’avis d’expédition de la marchandise aura été notifié à l’acheteur. Il ne sera dérogé ni à l’apport de la preuve d’un préjudice plus important ni à l’exercice de nos droits légaux (en particulier au remboursement de surcroîts de frais, à une indemnité appropriée, à la résolution et à la résiliation du contrat) ; la somme forfaitaire devra cependant être imputée sur des prétentions pécuniaires supplémentaires. L’acheteur a le droit d’apporter la preuve que le vendeur n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi est nettement inférieur à la somme forfaitaire mentionnée précédemment.

(6) Tous nos délais de livraison commencent à courir le jour où nous envoyons la confirmation de commande. Les délais sont respectés si, à l’expiration du délai de livraison de la marchandise, la marchandise a déjà quitté notre usine ou l’avis d’expédition de la marchandise a déjà été communiqué à l’acheteur.

(7) Si, pendant le délai de livraison, l’exécution est empêchée, en tout ou en partie, par une force majeure, une grève, une pénurie de matières premières ou d’autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement.

(8) Les marchés sur appel et les précommandes de l’acheteur doivent être réceptionnés dans un délai de quatre mois à compter de la date de confirmation de la commande, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée dans cette dernière. Si, à l’expiration du délai de réception, l’acheteur n’a pas réceptionné la marchandise, il sera mis en demeure sans qu’une autre demande de réception ne soit nécessaire.

§4 Retard dans la livraison
(1) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (p. ex non-disponibilité de la prestation), nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes, nous en informerons l’acheteur dans les plus brefs délais et lui communiquerons le nouveau délai de livraison prévu. Si, pendant le nouveau délai de livraison, la prestation n’est toujours pas disponible, nous avons le droit de résoudre le contrat, en tout ou en partie ; si l’acheteur a déjà fourni une contreprestation, nous la lui créditerons dans les plus brefs délais. Une prestation est réputée non disponible notamment lorsque nous ne sommes pas approvisionnés correctement et en temps voulu par un fournisseur, lorsque nous avons conclu une opération de couverture concordante, lorsqu’aucune faute ne nous est imputable ou n’est imputable au fournisseur, ou, dans des cas particuliers, lorsque nous ne sommes pas tenus à l’approvisionnement.

(2) La survenance du retard de livraison est déterminé conformément aux prescriptions légales. Cependant, dans tous les cas, l’acheteur doit nous envoyer un avertissement en nous accordant un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 4 semaines. (3) Il ne sera pas dérogé aux droits de l’acheteur visés à l’article 6 des présentes CGV ainsi qu’à nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité de prestation et/ou de l’impossibilité d’exiger de notre part une exécution ultérieure).

§5 Droits de l’acheteur résultant de la constatation d’un vice
(1) Notre marchandise est fabriquée industriellement. Nous nous efforçons d’améliorer la qualité de nos produits en perfectionnant continuellement nos méthodes de production et notre assurance qualité. Des écarts minimes au niveau des dimensions et des réalisations et/ou finitions sont toutefois inévitables. De même, la modification ou l’amélioration des techniques de production peut entraîner des écarts par rapport aux modèles ou aux cuisines d’exposition. Ces écarts ne constituent pas une défectuosité.

(2) Sauf stipulation contraire ci-après, les droits de l’acheteur en cas de vice matériel ou juridique (y compris d’erreur de livraison ou de quantité livrée insuffisante, de montage incorrect ou de notice de montage incomplète) sont régis par les prescriptions légales. Dans tous les cas, il ne sera pas dérogé aux prescriptions légales particulières à la livraison finale à un consommateur de la marchandise non traitée, même si le consommateur a transformé la marchandise (recours à l’encontre du fournisseur en vertu de la disposition § 478 BGB). Tout droit résultant du recours à l’encontre du fournisseur est exclu lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur, p. ex. par l’intégration de la marchandise dans un autre produit.

(3) Notre responsabilité pour défauts de la chose vendue est avant tout fondée sur l’accord relatif à la qualité de la marchandise. Sont réputés accords relatifs à la qualité de la marchandise tous les descriptifs de produits et toutes les informations du fabricant qui font l’objet du contrat ou que nous avons déjà publiés au moment de la conclusion du contrat (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet). En l’absence d’accord sur la qualité, il convient d’évaluer, sur la base des règlementations légales, s’il existe un vice de la chose ou non (§ 434, al. 1, ph. 2 et 3 du BGB).

(4) Si nous avons conclu un acte de commerce bilatéral avec l’acheteur, l’acheteur pourra exercer des droits résultant de la constatation d’un vice à condition de s’être conformé à ses obligations légales de vérification et de réclamation (§ 377, § 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Si les marchandises sont destinées au montage ou à toute autre transformation, une vérification doit dans tous les cas être effectuée avant la transformation. Si un vice est détecté lors de la livraison, de la vérification ou à une date ultérieure quelconque, nous devons en être informés par écrit dans les plus brefs délais. Les vices apparents doivent dans tous les cas nous être signalés par écrit ou sous forme textuelle dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison ; les vices non décelables lors de l’inspection doivent nous être signalés par écrit ou sous forme textuelle dans le même délai à compter du moment où ils auront été détectés. Si l’acheteur néglige d’effectuer la vérification et/ou de nous signaler un vice en bonne et due forme, notre responsabilité sera exclue, conformément aux dispositions légales, pour le vice qui n’aura pas été signalé en bonne et due forme ou en temps voulu.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir, soit d’effectuer une exécution ultérieure en éliminant le vice (réparation), soit de livrer une marchandise exempte de vices (remplacement). Il ne sera pas dérogé à notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux conditions légales.

(6) Nous avons le droit de subordonner l’exécution ultérieure à laquelle nous sommes tenus au paiement du prix de vente dû par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur est autorisé à retenir une partie du prix d’achat à concurrence d’un montant proportionné au vice de la marchandise.

(7) L’acheteur doit nous donner l’occasion et le temps d’effectuer l’exécution ultérieure à laquelle nous sommes tenus et il doit, en particulier, mettre à notre disposition la marchandise réclamée afin que nous puissions l’examiner. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclut ni le démontage ni le remontage de la marchandise défectueuse, dans la mesure où nous n’étions pas tenus initialement au montage de la marchandise.

(8) Lorsque la marchandise est de facto entachée de vices, nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, et, le cas échéant, les frais de démontage et montage, conformément à la législation en vigueur. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que l’acheteur nous rembourse les frais occasionnés par une demande en réparation injustifiée (en particulier les frais de vérification et de transport), sauf s’il était impossible pour l’acheteur de constater l’absence de défaut.

(9) L’acheteur n’a pas le droit d’utiliser ou de réparer une marchandise réclamée. En cas d’urgence, et seulement dans ce cas, par exemple si la sécurité de fonctionnement est compromise ou afin d’éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur est en droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger que nous lui remboursions les frais objectivement nécessaires à cet effet. L’acheteur nous informera dans les plus brefs délais de la réparation, dans la mesure du possible avant de l’effectuer. L’acheteur n’a pas le droit de procéder luimême à la réparation de la marchandise défectueuse si, conformément aux dispositions légales, nous serions autorisés à refuser une exécution ultérieure. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de l’obligation de s’abstenir précitée, tous ses droits résultant de la constatation du vice expireront.

(10) Nous facturons la livraison de remplacement si, lors de cette dernière, l’acheteur ne nous a pas restitué la marchandise défectueuse.

(11) Sans notre consentement, l’acheteur n’est pas autorisé à nous renvoyer une marchandise réclamée. Dans ce cas, la marchandise réclamée ne sera pas acceptée mais sera renvoyée à l’acheteur, aux frais de ce dernier.

(12) L’acheteur a le droit de résoudre le contrat de vente ou de réduire le prix d’achat uniquement si la livraison de remplacement ou la réparation a échoué deux fois après une réclamation pour vice et (dans la mesure où cela est indispensable en vertu de dispositions légales impératives) après qu’un délai approprié nous aura été accordé pour effectuer l’exécution ultérieure. Un droit de résolution n’existe toutefois pas si le vice est sans importance.

(13) Si l’acheteur choisit de résoudre le contrat, il ne peut prétendre par ailleurs à des dommages et intérêts pour vice.

(14) Si une exécution ultérieure entraîne des frais pour l’acheteur dans le cadre de son rapport contractuel avec ses clients (p. ex. consommateurs), ces frais seront réputés compensés par la remise à concurrence de 5 % sur le prix catalogue contenue dans les conditions générales de paiement négociées avec l’acheteur. Cette remise compense tous les frais, notamment les frais de petit matériel, frais de transport et heures de montage, etc. sans que cette liste soit exhaustive. La présente clause s’applique dans tous les cas, peu importe si nous effectuons une livraison de remplacement gratuitement ou que l’acheteur répare sur place des pièces légèrement endommagées.

(15) L’acheteur ne bénéficie d’aucun autre droit résultant de vices matériels ou juridiques de la chose vendue, à moins que le vendeur n’ait agi dans une intention de fraude ou qu’il n’ait fourni des garanties.

(16) La charge de la preuve pèse pleinement sur l’acheteur pour l’ensemble des conditions d’exercice du droit à la réclamation, en particulier pour le vice à proprement parler, la date de détection du vice et sa réclamation en temps voulu.

§6 Autres responsabilités
(1) La responsabilité d’indemnisation du vendeur est engagée – quelle que soit la raison juridique – dans les limites de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité du vendeur ne sera engagée, sous réserve d’un critère de responsabilité moins contraignant en vertu des dispositions légales (p. ex pour le soin dont fait preuve le vendeur dans le cadre de ses propres affaires), que dans les cas suivants :

(a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;

(b) pour les dommages résultant d’un manquement grave à une obligation contractuelle majeure (obligation dont l’accomplissement est indispensable à l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et est en droit de se fier en toutes circonstances) ; dans ce cas, notre responsabilité se limitera cependant au dommage prévisible caractéristique du contrat.

(2) Les limitations de responsabilité visées au point (1) s’appliquent également en cas de manquements à des obligations commis par des personnes ou en leur faveur, dont doit répondre le vendeur en vertu de la loi. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où le vendeur a caché un vice dans une intention de fraude ou s’il a garanti la qualité de la marchandise, ainsi que pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(3) En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice, l’acheteur ne pourra résoudre ou résilier le contrat que si le vendeur est responsable du manquement à l’obligation. Un droit de résiliation discrétionnaire de l’acheteur (en particulier conformément aux dispositions § 650 et § 648 du BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales requises et les effets juridiques s’appliquent.

§7 Prescription
(1) Par dérogation à la disposition § 438, alinéa 1, point 3 du BGB, le délai de prescription général des droits à réclamation pour vices matériels et vices juridiques expire un an après la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à la réception de la marchandise.

(2) Toutefois, si la marchandise est un ouvrage ou un bien qui a été utilisé pour un ouvrage conformément à son mode d’utilisation habituel et qui en a provoqué la défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription sera déterminé conformément à la disposition § 438, alinéa 1, point 2 du BGB. Il ne sera pas dérogé aux autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier § 438, al. 1, pt. 1, al. 3, § 444, § 445b du BGB).

(3) Les délais de prescription précités prévus par les dispositions légales relatives à la vente s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et non contractuels de l’acheteur fondés sur un vice matériel, à moins que l’application de la prescription légale habituelle (§ 195, § 199 du BGB) n’entraîne au cas par cas une prescription plus courte. Dans tous les cas, il ne sera pas dérogé aux délais de prescription prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Pour le reste, seuls les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits à dommages et intérêts de l’acheteur visés à l’article 6. Le fait d’éliminer un vice ou d’effectuer une livraison de remplacement ne fait pas recourir le délai de prescription.

§8 Recours de l’acheteur
(1) Si, après qu’une exécution ultérieure a échoué par notre faute, l’acheteur doit reprendre au consommateur, en tout ou en partie, la chose achetée défectueuse, ou si le consommateur réduit le prix d’achat et que l’acheteur s’est accompli envers nous d’une obligation de réclamation dans les plus brefs délais conformément à la disposition § 377, alinéa 2 du HGB ou à l’article 5, paragraphe (4) des présentes CGV, l’acheteur peut faire valoir à notre encontre des droits en responsabilité pour vices matériels et juridiques, pour manquement à une obligation ainsi que pour d’éventuels droits au remboursement des frais que lui aura occasionnés la non-exécution, ces droits se limitant toutefois au paiement maximum de 120 % du prix de vente net résultant du rapport contractuel bilatéral portant sur la chose achetée restituée, en tout ou en partie, par le consommateur.

(2) Le droit de résolution est exclu.

(3) Dans chaque cas, la responsabilité récursoire se limite aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part du vendeur ou de ses agents d’exécution. Cette limitation ne s’applique pas aux préjudices que fait valoir le consommateur après une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé .

(4) La charge de la preuve pèse pleinement sur l’acheteur pour l’ensemble des conditions d’exercice du droit à la réclamation, en particulier pour le vice à proprement parler, la date de détection du vice et sa réclamation en temps voulu.

§9 Paiements et retard dans les paiements
(1) Les paiements sont exigibles et doivent être effectués comme indiqué dans la confirmation de commande.

(2) Nos représentants et collaborateurs du service extérieur ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement. Il en sera autrement si et seulement si nous avons délivré à ces personnes une procuration spéciale et qu’elles justifient de leur identité auprès de l’acheteur en présentant la procuration ainsi qu’une carte d’identité.

(3) L’acheteur se trouve en défaut de paiement à partir du moment où le délai de paiement mentionné dans la confirmation de commande est expiré. Pendant toute la durée de retard de paiement, le prix de vente sera assorti d’intérêts au taux d’intérêt de base légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important occasionné par le retard. Il ne sera pas dérogé à notre droit d’exiger du commerçant qu’il nous verse des intérêts moratoires commerciaux (§ 353 du HGB).

(4) En principe, nous n’acceptons pas les lettres de change, sauf dans des cas particuliers sur accord écrit préalable et uniquement en paiement d’une obligation sous toutes réserves de protêt et à condition que les lettres de change soient escomptables. Les frais de banque sur escomptes, y compris les frais accessoires, seront calculés à partir du jour de l’exigibilité du montant de la facture.

(5) L’acheteur a le droit à la compensation ou à la rétention uniquement dans la mesure où sa créance est définitivement constatée ou incontestée. Il ne sera pas dérogé aux droits réciproques de l’acheteur en cas de vices de la livraison.

(6) Si nous constatons après la conclusion du contrat (p. ex. en prenant connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au paiement du prix de vente est compromis par le manque de ressources de l’acheteur, nous avons le droit de refuser de fournir la prestation conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, après l’expiration d’un certain délai, de résoudre le contrat (§ 321 du BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications à l’unité), nous pouvons déclarer la résolution du contrat immédiatement ; il ne sera pas dérogé aux dispositions légales relatives à l’absence de nécessité d’un délai.

(7) Si l’acheteur prend plus de deux semaines de retard dans le paiement, l’intégralité du prix de vente exigible pour l’ensemble des marchandises que nous aurons livrées à l’acheteur dans le cadre de notre relation d’affaires deviendra exigible immédiatement, même si d’autres conditions sont mentionnées dans les confirmations de commande respectives.

§10 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet de l’ensemble de nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d’une relation d’affaires en cours (créances garanties).

(2) Si l’acheteur ne se conforme pas au contrat, en particulier s’il ne paie pas le prix de vente dû, nous avons le droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en nous fondant sur la réserve de propriété. La demande en restitution ne vaut pas déclaration de résiliation mais nous donne uniquement le droit d’exiger la restitution de la marchandise et de nous réserver la possibilité de résoudre le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons accordé auparavant sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou que, conformément à la loi, la fixation d’un délai n’est pas nécessaire.

(3) Tant que les créances garanties n’ont pas été payées dans leur intégralité, les marchandises livrées sous réserve de propriété ne peuvent ni être données en gage à des tiers ni transférées à titre de sûreté. En cas de saisie par des tiers de la marchandise réservée ou de toute autre intervention de tiers, l’acheteur est tenu d’avertir le tiers concerné de notre titre de propriété, et de nous en informer par écrit dans les plus brefs délais afin que nous puissions exercer nos droits relatifs à la propriété. L’acheteur répondra du fait qu’un tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte. L’acheteur doit nous informer dans les plus brefs délais, par écrit ou sous forme textuelle, si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été faite à son égard.

(4) L’acheteur a le droit, jusqu’à notre révocation, de vendre et/ou de transformer dans le cadre de ses activités économiques habituelles les marchandises livrées sous réserve de propriété. Dans ce cas, les clauses suivantes s’appliquent à titre complémentaire : 

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits obtenus à partir de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de nos marchandises à leur pleine valeur, étant entendu que lesdits produits sont notre propriété. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’incorporation avec des marchandises, le tiers conserve son droit à la propriété, nous acquerrons la copropriété du produit obtenu au prorata des valeurs facturées pour les marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Par ailleurs, les clauses applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété s’appliquent également au produit obtenu.

(b) L’acheteur s’engage d’ores et déjà à nous céder à titre de sûreté, en tout ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété conformément au point (a) cidessus, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur visées au paragraphe 3 s’appliquent également eu égard aux créances cédées. Si l’acheteur a vendu cette créance dans le cadre d’un affacturage authentique, il nous cède la nouvelle créance envers le factor. Nous acceptons la cession. Si l’acheteur enregistre la créance issue de la revente dans une relation de compte courant avec son client, il nous cède sa créance issue de ladite relation de compte courant, à concurrence de la valeur facturée pour la marchandise sous réserve. Nous acceptons la cession.

(c) En outre, l’acheteur s’engage d’ores et déjà à nous céder par mesure de sûreté l’intégralité des créances concernant la marchandise sous réserve qui découleront de tout autre fondement juridique envers ses clients ou des tiers (en particulier créances issues d’actes illicites et droits à prestations d’assurance). Nous acceptons cette cession.

(d) Jusqu’à notre révocation, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées, même après la cession. Cela n’affecte pas notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance ; cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte en bonne et due forme de ses obligations à notre égard, en particulier de ses obligations de paiement, qu’il ne prend pas de retard dans le paiement, qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité et que sa capacité de paiement n’est pas autrement compromise. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fasse toutes les déclarations nécessaires à leur recouvrement, qu’il remette les documents afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

(e) Si le paiement du prix de vente par l’acheteur justifie une responsabilité cambiaire de notre part, la réserve de propriété ainsi que la créance basée sur celle-ci issue des livraisons de marchandises n’expireront pas tant que l’acheteur n’aura pas honoré la lettre de change en tant que tiré.

(f) Si la valeur réalisable des sûretés excède de plus de 10 % nos créances, nous libérerons sur demande de l’acheteur les sûretés de notre choix.

(g) Si nous faisons valoir sur des cuisines modèles des droits résultant de notre réserve de propriété, les clauses suivantes s’appliquent:
En cas de reprise de cuisines modèles après l’exercice de la réserve de propriété, nous créditerons le compte de l’acheteur :

  • de 50 % du prix d’achat si les cuisines modèles ont été livrées dans les 12 mois précédant la reprise ;
  • de 15 % du prix d’achat si les cuisines modèles ont été livrées dans les 13 à 24 mois précédant la reprise ;
  • aucun montant ne sera crédité si la livraison des cuisines modèles remonte à plus de 24 mois.

§11 Assurance de la marchandise sous réserve
(1) L’acheteur s’engage à assurer ou à garder assurée à ses propres frais la marchandise livrée sous réserve de propriété contre les risques habituels (incendies, dégâts des eaux, vol, endommagements, etc.) jusqu’à l’expiration de la réserve de propriété. La somme assurée doit être calculée sur la base (minimale) du prix d’achat. L’acheteur s’engage d’ores et déjà à nous céder tous les droits à prestation actuels et futurs à l’encontre de la compagnie d’assurance qui résulteront de l’assurance. Nous acceptons la cession. L’acheteur doit informer la compagnie d’assurance que la marchandise assurée est notre propriété, que nous détenons tous les droits découlant du contrat d’assurance, dans la mesure où ces droits concernent la marchandise réservée, et que nous subrogeons uniquement dans les droits et non dans les obligations du contrat d’assurance, étant entendu que l’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat d’assurance sans notre consentement.

(2) À notre demande, l’acheteur nous fournira dans les plus brefs délais des informations détaillées sur la couverture d’assurance et nous remettra tous les documents éventuellement requis pour prétendre à la prestation d’assurance. L’invocation d’un droit de rétention eu égard au droit à l’information et à la remise est exclue. Si l’acheteur n’obtient pas la prestation d’assurance ou ne l’obtient pas suffisamment, nous avons le droit de le faire à ses risques et périls.

§12 Droits de protection, logo de l’entreprise, dessins, clichés d’imprimerie, etc.
(1) Nous nous réservons la propriété et le droit d’auteur sur l’ensemble des documents et du matériel publicitaire mis à la disposition de l’acheteur. Celui-ci est autorisé à utiliser ces documents auprès de tiers dans les limites convenues et dans le respect de nos droits de propriété industrielle.

(2) Si la marchandise que nous avons livrée porte atteinte aux droits de propriété industrielle ou au droit d’auteur de tiers, nous déciderons, selon notre choix et à nos frais, soit d’échanger ou de modifier la marchandise, soit de conclure un contrat de licence approprié afin d’obtenir le droit d’utilisation pour nous-mêmes ou pour l’acheteur. Le cas échéant, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur seront soumis aux restrictions visées aux articles 5 à 7 des présentes CGV.

(3) Notre consentement explicite est requis pour présenter ou utiliser d’une autre manière dans des journaux, des prospectus publicitaires, etc., le logo de l’entreprise, les dessins, clichés d’imprimerie, reproductions ou autres illustrations de nos modèles.

§13 Compétence judiciaire, lieu d’exécution, droit applicable
(1) Les présentes CGV et tous les rapports juridiques nous liant à l’acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit unitaire international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand (loi d’introduction au BGB). Les conditions et effets de la réserve de propriété visés à l’article 10 sont régis par le droit en vigueur au lieu d’entreposage de la chose concernée, dans la mesure où selon ce droit, le choix du droit applicable en faveur du droit allemand est interdit ou sans effet légal.

(2) Le lieu d’exécution est notre siège social à Rödinghausen, et les juridictions de ce dernier sont compétentes pour juger de tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel. Nous avons cependant le droit d’intenter une action en justice devant la juridiction de droit commun au domicile de l’acheteur.

(3) Seule la version allemande fait foi pour l’interprétation des présentes conditions.

§14 Protection des données
Par la présente, l’acheteur est informé que les données à caractère personnel obtenues dans le cadre des relations d’affaires sont traitées par le vendeur conformément aux dispositions du RGPD et de la loi allemande relative à la protection des données.

§15 Nous ne participons pas aux procédures de règlement de litiges devant une entité de médiation des litiges de consommation
Le vendeur n’est ni disposé ni tenu par la loi de participer à une procédure de règlement des litiges
devant une entité de médiation des litiges de consommation.